Les restrictions pour les locations de passoires énergétiques - 15/09/2022

À partir du 24 aout 2022, le bailleur d’un logement classé DPE F ou G ne peut plus augmenter le loyer de celui-ci. Et cela peu importe le type de location à usage de résidence principale, nu ou meublé, appartement ou maison ainsi que la nature du contrat : reconduction, renouvellement, bail mobilité ou premier bail.

L’interdiction concerne également l’indexation en fonction de l’IRL qui se pratiquait généralement à chaque date anniversaire du bail. Seules les locations saisonnières ne sont pas soumises à ce gel des loyers.

À compter du 1^er janvier 2023, les locations de logements consommant plus de 450 KWh/m² seront interdites puis en 2025, ce sera au tour des locations DPE G, en 2028 celles en DPE F et en 2034 celles en DPE E.

L’interdiction du 1^er janvier pour les passoires énergétiques les plus énergivores va concerner près de 90 000 locations sur toute la France, ensuite ce seront près de 2 millions de locations classées F et G qui ne pourront plus être proposées sur le marché à moins d’y effectuer une rénovation énergétique pour obtenir E au minimum et au mieux un DPE D pour être tranquille après 2034.

Dans l’Oise, un peu moins de 27 000 logements ne pourront plus être proposés en location dès janvier 2025 (DPE G). 44 000 logements sont en DPE F et un peu plus de 99 000 sont en DPE E. Soit au total près de 170 000 logements à rénover énergétiquement d’ici 2034 afin de pouvoir être louer après cette date.