Obligations vente
Obligations location
DTG
amiante avant travaux
Le bailleur et les obligations pour la location
Chaque bailleur se doit d'avoir un dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre au futur locataire le jour où le bail est signé.
Ce DDT locatif devra comprendre les diagnostics essentiels comme le DPE ou le diagnostic Loi Boutin ainsi que tous les diagnostics complémentaires si la location répond à leur critère d'application.
Vous pourrez donc avoir en plus des deux premiers cités, le diagnostic plomb, gaz et électricité selon l'âge de la construction ou de l'installation, ainsi que l'ERP si le logement est dans une zone à risques.
Le locataire a également la possibilité de vous demander le DAPP qui concerne l'amiante dans les parties privatives dans un appartement construit avant juillet 1997 et que vous devez posséder même sans intention de transaction.
Hormis ces diagnostics immobiliers, le bailleur et le locataire sont tenus de pratiquer un état des lieux d'entrée à la remise des clés ainsi qu'un état des lieux de sortie au moment où les clés sont rendues au bailleur.
Ces deux états des lieux déterminent la responsabilité de chacun en cas de dégradation.
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