Obligations vente
Obligations location
DTG
amiante avant travaux
Le Dossier Technique Amiante pour tous les biens autre que maisons individuelles
La construction d'un bien avant juillet 1997 impose un diagnostic amiante puisque les matériaux utilisés ont été fabriqués avec de l'amiante dangereux pour la santé des personnes.
Toutefois, ce diagnostic amiante se décline en plusieurs versions selon les cas et tous les biens autres que maisons individuelles se doivent d'avoir un Dossier Technique Amiante, un document vivant et évolutif, imposé même sans transaction.
Pour les parties privatives d'un appartement, ce diagnostic amiante se nommera DAPP, Diagnostic Amiante des Parties Privatives, et devra aussi être mis à jour régulièrement.
Pour accomplir ou mettre à jour un DTA, appelez AXE HABITAT ! En tant que propriétaire de l'immeuble, vous êtes responsables de la sécurité des personnes qui interviennent sur votre bâti ou qui y vivent et la fiche récapitulative du DTA doit être communiquée à chacune d'entre elles.
03 44 86 55 09
ASSURANCE & CERTIFICATION
Nous sommes certifiés etnotre travail est assuré par
