L'audit énergétique vente encore une fois repoussée ? - 21/04/2022

La vente d'un bien immobilier classé F ou G au niveau du diagnostic de performance énergétique ne pourra plus se faire sans un audit énergétique à compter du 1er septembre 2022. Toutefois cette date qui a déjà été reculée une fois est susceptible d'être reportée une seconde fois à la demande de divers syndicats. Cette date pourrait être reportée au 1erjanvier 2023 si la ministre chargée du logement accepte cette demande.

La raison de ce report est la mise en application du décret "Missions et Compétences des professionnels réalisant les audits énergétiques à la vente" qui ne peut être faite dans des conditions correctes. D'une part, parce que les éditeurs de logiciels ne sont pas prêts et ne peuvent pas fournir de logiciels finis et fiablespour l'audit énergétique. D'autant plus que les logiciels DPE ne sont toujours pas validés à ce jour et qu'il reste encore des corrections importantes à réaliser sur ceux-ci. D'autre part, parce que les organismes de formation ne sont pas encore en mesure de travailler sur la mise au point des programmes nécessaires à l'audit énergétique.

La Fédération indépendante du diagnostic immobilier (FIDI) et le syndicat français des professionnels de l'immobilier (UNIS) proposent une phase de pré-test à compter du 1er septembre 2022 avec des retours d'expérience qui seront exploités avant de généraliser l'audit énergétique au 1er janvier 2023 aux ventes concernées. Cette phase de pré-test permettra certainement d'éviter des incohérences au niveau de l'audit énergétique comme c'était le cas pour les biens anciens suite à la réforme DPE en juillet 2021. Ces incohérences avaient engendré une suspension temporaire du diagnostic de performance énergétique pour ces biens à vendre ou à louer.