Les annonces immobilières toujours plus précises - 16/02/2022

Un futur acquéreur ou un futur locataire a, depuis le 1er janvier 2022, de plus en plus d'informations concernant un logement.

D'abord concernant le DPE, celui-ci devra être présent systématiquement sur les annonces créées à partir de cette date (étiquette ou classe). Le défaut de cette information est susceptible d'entrainer une lourde sanction financière pour le particulier comme pour le professionnel. Cette sanction sera effective après une mise en demeure de la DGCCRF qui n'aboutirait pas à une régularisation de cet "oubli".

Deux autres informations du DPE devront être mentionnées dans l'annonce.

La première c'est l'estimation des dépenses annuelles d'énergie avec l'année de référence des prix de l'énergie utilisés.

La seconde concerne les passoires thermiques soit les logements ayant un DPE F ou G qui devront ajouter la mention "Logement à consommation excessive : classe (F ou G)" avec la même taille de caractères que le reste du texte de l'annonce.

Le DPE reste donc un diagnostic indispensable pour la rédaction de l'annonce immobilière mais aussi lors de la première visite au cours de laquelle vous devez le mettre à disposition de toute personne qui le demande.

Pour les annonces concernant les locations, il faudra en plus y ajouter diverses informations si le bien est dans une commue soumise à un encadrement de loyer : loyer de base à ne pas dépasser, loyer de référence majoré, complément de loyer. Ces informations seront précédées de la mention "zone soumise à encadrement des loyers".

Les agences immobilières doivent désormais mentionner le tarif maximum de leur prestation.

D'ici 2023, les biens soumis à un état de risques auront l'obligation de fournir un lien d'accès à celui-ci dans l'annonce immobilière.